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Article R642-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
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Article R642-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.