Article R642-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R642-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.