Article R642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.