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Article R631-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
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Article R631-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.