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Article R631-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R631-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.