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Article R631-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
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Article R631-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.