Article R626-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/02/2009 au 05/03/2011 (Code de commerce)

Le montant des créances mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 626-30-2, calculé toutes taxes comprises, est arrêté, par l'administrateur, huit jours avant la date du vote.