Article R626-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R626-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions en application de l'article L. 626-30-2 transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.