Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R821-14