Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro : ― les employeurs des sociétés de sécurité privée ; ― les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.