Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières)
Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.