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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes)


La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
― relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
Superficie en vignes à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.