Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/02/2009 au 17/11/2010 (Décret n° 2009-149 du 9 février 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ou dont il dispose.