Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/02/2009 au 13/01/2010 (Arrêté du 10 février 2009 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels)

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonction à la Direction des Journaux officiels à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la Direction des Journaux officiels sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.