Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises)
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.