Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires)
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
-les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
-les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;
-les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;
Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.