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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures)

1. Personnels du cadre national des préfectures

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du

Nombre de points à compter du

1er août 1993

1er août 1994

1er août 1993

1er août 1994

Politique de la ville






Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville

A

32


20


Chef de bureau de l'action interministérielle

A

29

66

20

20

Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains

B

93


20


Accueil spécialisé

C

102


10


Bureau du personnel






Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)

A


96


20

Bureau de la circulation

(bureau délivrant les certificats d'immatriculation)






Chefs de bureau

A

12

15

20

20

Adjoints

A

12

15

20

20

Chefs de section

B

12

9

20

20

Guichets

B

148

132

10

10

Bureau des étrangers






Guichets

B


72


10

Formation






Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation

B


12


20


2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du

Nombre de points à compter du

1er août 1993

1er août 1994

1er août 1993

1er août 1994

Agents chargés du budget des juridictions

B

2


15


Greffier en chef

A

5

7

20

20


3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du

Nombre de points à compter du

1er août 1993

1er août 1994

1er août 1993

1er août 1994

Politique de la ville






Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville

A

1


20


Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville

A

3


20


Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social

B

6


10


Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion

B

1


15


Bureau de la circulation






Chefs de bureau

A

2


20


Encadrement

B

1


15


Guichets

C

7

5

10

10

Bureau des étrangers






Chefs de bureau

A


1


20

Encadrement

B


2


15

Guichets

C


18


10