Articles

Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)

Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)


A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.