Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente)
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.