Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/2009 (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :

-numéro d'immatriculation ;

-marque ;

-type de véhicule ;

-numéro de série ;

-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;

-absence d'inscription de gage ;

-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.