Article R464-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R464-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.