Article R464-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/2008 au 02/07/2012 (Code de commerce)

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.