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Article R461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.