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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-56