Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R321-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64