Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R463-14