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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R461-1