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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R464-9-1, Art. R464-9-2, Art. R464-9-3