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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R450-1, Art. R450-2