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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS)


Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.

La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.

Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.

Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.