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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES")

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES")

Les timbres de garantie ou les capsules de garantie seront fournis par le syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui les délivrera aux ayants droit dans la limite des quantités agréées par la commission de dégustation prévue à l'article 6 du présent décret