L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.