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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "BOURGOGNE ALIGOTE")

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "BOURGOGNE ALIGOTE")


L'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots "Bourgogne" et "Aligoté" y soient portés en caractères identiques, de même forme, de même dimension et même couleur.