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Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
L'installation d'un jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural, au sein d'une structure ayant déjà bénéficié du PPE, donne droit à cette structure à un nouvel accès à l'aide PPE.