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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural. Ils font l'objet d'un traçage dans les dossiers afin de vérifier que le contrôle administratif a bien été réalisé. Cette opération pourra être dématérialisée par l'application informatique développée.