Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 6 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de sélection ou de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.