Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


Les opérations éligibles au titre du PPE sont :
― les diagnostics énergétiques respectant les modalités précisées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles ;
― les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation ;
― les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d'énergie ou de produire des énergies renouvelables. La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une liste spécifique d'opérations éligibles sera établie pour les CUMA.
Sont éligibles les investissements matériels dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 14. Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus.