Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 3