Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D122-22