Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/08/1929 au 13/12/2019 (Loi du 4 août 1929 APPROPRIANT LES TITRES DE MOUVEMENT DELIVRES POUR LES EAUX DE VIE NATURELLES A LA GARANTIE DES APPELLATIONS D'ORIGINE (COGNAC ET ARMAGNAC))

Le coupon à détacher du titre de mouvement créé par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 portera la mention certificat de substance , celui annexé au titre de mouvement créé par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, la mention certificat de substance et d'origine, celui annexé au titre de mouvement jaune d'or créé par la présente loi, la mention certificat de substance et d'origine de région délimitée.