Article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Loi du 8 novembre 1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES)
Article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Loi du 8 novembre 1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES)
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.