Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 novembre 1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 novembre 1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES)
Pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.