Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.