Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe