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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-24