Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3342-11