Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe art A343-1 (al 1)