Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-824 du 14 mai 1948 ANT L'EMPLOI DE LA DENOMINATION DE QUALITE "FAIT MAIN" ET L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "BOTTIER" DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-824 du 14 mai 1948 ANT L'EMPLOI DE LA DENOMINATION DE QUALITE "FAIT MAIN" ET L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "BOTTIER" DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE)
L'appellation de "bottier orthopédiste" ne peur être utilisée que par ceux qui, dans les conditions de l'article 4, produisent des chaussures dites "orthopédiques".