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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-824 du 14 mai 1948 ANT L'EMPLOI DE LA DENOMINATION DE QUALITE "FAIT MAIN" ET L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "BOTTIER" DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-824 du 14 mai 1948 ANT L'EMPLOI DE LA DENOMINATION DE QUALITE "FAIT MAIN" ET L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "BOTTIER" DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE)

Il est interdit de vendre, d'exposer en vue de la vente ou de proposer à la vente, des chaussures en utilisant par la publicité ou tous autres moyens des expressions telles que "cousu main", "façon main", "tout main" ou toutes autres formules semblables susceptibles de laisser croire qu'il s'agit de chaussures fabriquées totalement ou essentiellement à la main lorsque pareille affirmation est fausse.