Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/02/2009 au 11/02/2010 (Arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée)

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Tout transfert entre catégories est interdit à l'exception, en Atlantique, d'un transfert d'un PPS chalut vers un PPS ligne, canne ou palangre.